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Les plaintes et leurs vérifications

Si vous trouvez qu’un inspecteur résidentiel de l’IPHPC s’est comporté de façon non professionnelle ou contraire à la déontologie de l’IPHPC, vous pouvez porter plainte auprès de l’inspecteur professionnel d’habitation et de propriété du Canada (L’IPHPC) et nous répondrons à votre plainte de façon équitable et responsable.

L’IPHPC a l’autorité d’enquêter et discipliner que les membres de l’IPHPC.


Procédures à suivre

En premier lieu, communiquez avec votre inspecteur résidentiel afin de discuter de votre insatisfaction. Si le problème ne se résout pas à votre satisfaction, votre prochaine démarche est de nous contactée. Regardez notre formulaire de plainte pour vous assurer que vous avez toute l’information qu’il faut pour poser une plainte. Une fois rempli, le formulaire de plainte est expédié par courrier régulier.

 

Comment savoir si une plainte est justifiée ou non?

L’IPHPC traitera des plaintes sur le comportement et le service offerts par un inspecteur.   Nous enquêtons pour déterminer toute violation des règles, des normes de pratique, du code de déontologie ou du code de conduite.

Veuillez noter que le Comité ne sert pas de médiateur dans les disputes, ni n’impose des accords, ni n’offre des opinions sur la négligence d’un membre impliqué dans d’autres dossiers.

 

Comment savoir que ma plainte est reçue?

Un avis de réception vous est expédié pour vous aviser que nous avons bel et bien reçu votre plainte. Chaque plainte est soigneusement évaluée et souvent notre personnel a besoin d’information supplémentaire. Nous vous aviserons si nous ne pouvons pas vous aider. Autrement, l’IPHPC vous tiendra au courant du déroulement de votre demande.

 

Les démarches suivies par l’IPHPC

La plupart des plaintes que nous recevons concernent la qualité du service offert par un inspecteur résidentiel. En général, nous pouvons résoudre ces problèmes en collaborant avec le client et l’inspecteur en bâtiment. Seules quelques plaintes ne se résolvent pas à l’amiable et nécessitent des mesures plus rigoureuses.

Ces dossiers sont communiqués au Tribunal de discipline.

 

Les tribunaux disciplinaires

En général, un comité de trois membres évalue les dossiers disciplinaires. À ces auditions, on invite les deux parties à participer et à présenter leurs preuves et leurs témoignages.

Si le comité décide contre l’inspecteur, les pénalités varient entre un avertissement formel, la nécessité d’une formation supplémentaire ou le forfait de son adhésion à L’IPHPC. En plus, le comité peut imposer certaines conditions et limitations à l’inspecteur.

 

L’échéancier

Pour faire une enquête approfondie d’une plainte, il faut compter plusieurs mois.

 

Formulaire pour porter les plaintes :

Prière de lire les renseignements ci-dessus au sujet de la procédure pour porter plainte. Par la suite, si vous voulez toujours porter plainte contre un inspecteur résidentiel, vous pouvez:
 

— Télécharger le formulaire de plainte en Acrobat PDF.  

— Pour porter plainte, vous pouvez nous joindre à admin@phpic.ca

 




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